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Conditions Générales de Vente

Article 1 – Parties au contrat

Le contrat est conclu entre l’ARFAM (ci-après l’Etablissement) et le Client (ci-après le Client). Dans l’hypothèse où la formation serait suivie par une personne physique distincte du Client (gérant d’un adhérent personne morale ou salarié du Client), le Client s’oblige à faire respecter les termes du présent contrat à la personne dont le nom figure sur le bulletin d’inscription (le stagiaire désigné).

La formation est strictement personnelle au stagiaire dont le nom figure sur le bulletin d’inscription.

 

Article 2- Formations bénéficiaires

La formation concernée est spécifiée aux conditions particulières, dans la limite des places disponibles. Les photographies et supports visuels du site sont à l’usage d’illustration, sans garantie contractuelle.

 

Article 3 – Réglementation

Le présent contrat est soumis à la Loi française. Il est régi par le code de l’éducation, par les présentes conditions et par les conditions particulières incluses dans les documents diffusés ayant trait à la formation concernée.

 

Article 4 – Conditions suspensives

Pour les stagiaires désignés dont la formation est conditionnée à l’obtention d’un certificat ou diplôme, l’inscription ne devient définitive qu’à l’obtention de ce certificat ou diplôme. À défaut, l’inscription est réputé n’avoir pas eu lieu et l’acompte versé est remboursé sur demande écrite accompagnée du justificatif formulé par courrier recommandé reçu par l’Etablissement 15 jours au moins avant le début de la formation.

Dans l’hypothèse où le coût global de la formation serait susceptible d’être pris en charge par un financeur extérieur (OPCO, FAF CEA, Conseil Formation,…), l’inscription est réputée faite sous la condition suspensive de la confirmation de la prise en charge par un des organismes précités.

En cas de refus de prise en charge, l’Etablissement se réserve le droit de facturer au Client les sommes restant dues.

 

Article 5 – Droit de rétractation – résiliation

Sans préjudice des dispositions de l’article 221-18 du Code de la consommation, le Client conserve le droit d’annuler sa participation ou celle du stagiaire désigné à la formation sélectionnée, sous réserve d’en informer l’Etablissement par tout moyen (courrier, appel, mail).

Dans cette hypothèse, l’Etablissement procédera au remboursement de toutes sommes déjà perçues au titre de cette formation.

En cas d’annulation tardive, dont l’Etablissement serait informé moins de 15 jours avant le début de la formation, celui-ci se réserve le droit de conserver les sommes perçues et de solliciter le paiement de l’intégralité des frais de formation.

 

Article 6 – Prix forfaitaire de la formation

Le montant des frais de formation constitue un prix forfaitaire basé sur les frais généraux de l’Etablissement par rapport au nombre de places disponibles. L’absence d’un stagiaire, quel qu’en soit le motif, n’a pas pour effet de réduire les frais généraux de l’Etablissement. Aussi, aucun remboursement ou réductions de prix ne pourra être consenti en cas d’absence ou d’exclusion temporaire ou définitif du Client ou du stagiaire désigné.

Le prix ne comprend pas les frais d’hébergement ou de façon générale, les frais de vie du Client ou du stagiaire désigné

 

Article 7 – Retards de paiement

En cas de paiement échelonné, le non paiement d’un seul terme entraîne l’exigibilité immédiate du reliquat du prix de la formation. Le paiement en sera poursuivi par toutes voies de droit, huit jours après la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mis en demeure, restée sans effet.

Le Client sera redevable, outre du prix de la formation impayée, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, ainsi que d’intérêts de retard au taux légal majoré de 8 points, avec un minimum de 10 % l’an, à dater de l’échéance non réglée.

L’Etablissement se réserve le droit, en cas d’impayés, de ne pas admettre le Client ou le stagiaire désigné en cours, momentanément ou définitivement. L’éventuel certificat ou diplôme final ne pourra être délivré qu’en cas de paiement total des sommes dues.

 

Article 8 – Responsabilité

L’Etablissement apporte tous les soins à la bonne exécution de la formation. Sa responsabilité ne peut être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations est imputable à un cas de force majeure telle que défini par la loi et la jurisprudence.

Lorsque la responsabilité de l’Etablissement est en cause, l’indemnisation globale est limitée au montant du prix de la formation.

 

Article 9 – Ouverture de la section

Lorsque l’effectif minimum de 10 stagiaires n’est pas atteint 15 jours avant la date du début de la formation à laquelle le Client ou le stagiaire est inscrit, l’Etablissement peut être conduit à proposer une prestation de remplacement au moins équivalente ou à annuler l’inscription. En cas de refus de la prestation de remplacement par le Client ou d’annulation de l’inscription, l’intégralité des sommes perçues est remboursée.

 

Article 10 – Protection des données à caractère personnel

Les informations personnelles du Client ou du stagiaire désigné portées sur les documents remplis à l’inscription sont susceptibles d’être enregistrées dans un fichier informatisé. L’Etablissement ne traitera ou n’utilisera ces données que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client ou le stagiaire, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer un accès à des services en ligne, assurer l’exécution de ses prestations, le suivi d’éventuels litiges, la vérification de la validité des informations nécessaires au paiement d’un bien, d’une prestation, réaliser des études statistiques et respecter ses obligations légales sur demande expresse d’une Autorité compétente.

Compte tenu des délais de prescription applicables aux actions découlant du contrat signé entre l’Etablissement et le stagiaire, les données sont conservées durant cinq (5) années à compter de la fin de la dernière formation suivie, avant destruction.

A compter de l’archivage des données, celles-ci ne seront plus utilisées à des fins de prospection. Le Client ou le stagiaire désigné peut exercer son droit d’accès, de portabilité, d’effacement de ces données ou encore de limitation du traitement des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après. Le Client ou du stagiaire désigné peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client ou du stagiaire désigné peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l’Etablissement à l’adresse email arfam.formation@gmail..com ou par courrier à l’adresse postale ARFAM, 1, rond-point de Flotis, 31240 SAINT-JEAN.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client ou du stagiaire désigné peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Pendant la période de traitement et de conservation des données, l’Etablissement met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel administratif, employés et préposés de l’Etablissement, au service comptable et, le cas échéant, à un sous-traitant pour le traitement d’une demande spécifique. L’éventuel sous-traitant est soumis à une obligation de confidentialité et ne peut utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable, à l’exclusion de tout démarchage commercial.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Etablissement s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du stagiaire, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

 

Article 11 – Propriété intellectuelle – charte informatique

L’Etablissement reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents de cours ni à l’occasion des cours ou accessibles sur la plateforme Internet.

Toute reproduction ou de diffusion à un tiers de tout ou partie de l’ensemble de la documentation décrite à la l’alinéa précédent est interdite et donnera lieu à l’exclusion immédiate et définitive du stagiaire, son remboursement, et à des poursuites judiciaires.

L’Etablissement se réserve la possibilité de faire signer au stagiaire une charte informatique relative à

l’utilisation des systèmes informatiques au sein de l’Etablissement.

 

Article 12 – Assurances

L’Etablissement a souscrit une assurance responsabilité civile protégeant le Client ou le stagiaire désigné pendant les cours, les stages, visite extérieure effectuée dans le cadre des programmes de cours conformément à la police assurances souscrite qui peut être consultée au secrétariat de l’Etablissement.

 

Article 13 – Divisibilité des clauses

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. Ainsi, la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emporte pas la nullité, la caducité, la fin absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Cependant, les parties pourront d’un commun accord convenir de remplacer la/les stipulations invalidées. Dans tous les cas, aucune dérogation aux présentes pour être admise sans accord exprès et préalable de l’Etablissement.

Les intitulés des articles contenus dans les présentes n’existent que pour des raisons de commodité de référence. Ils ne pourront pas être utilisés pour interpréter, limiter ou modifier les présentes.

 

Article 14 – Circonstances imprévisibles

Dans le cadre de l’article 1195 du Code civil, les parties conviennent d’écarter le risque lié à un changement de circonstances imprévisibles et choisissent d’un commun accord d’en assurer individuellement le risque.

 

Article 15 – Juridiction compétente

Tous différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du tribunal judiciaire territorialement compétent.

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